MOURIR EN FRANCE : LES CARRES CONFESSIONNELS



«La présence de carrés confessionnels dans les cimetières n'est pas inscrite dans la loi française, puisque les lieux d'inhumation sont placés sous le coup de la loi de 1905 séparant l'Eglise et l'Etat. De ce fait, la ville n'a aucune obligation en termes de nombre de places accordées en carrés confessionnels. Il s'agit simplement d'une tolérance que les maires accordent.»


Conformément à l’article L.2223-1, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal (composé du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux – une élection qui se déroule tous les 6 ans et les dernières élections se sont déroulées en 2020 affichant 58,4 % d'abstention [1].


Toutefois, dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du préfet, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.


Depuis le mois de juin, il ressort dans la presse que la plus haute des juridictions de l'ordre administratif français, examine une requête en annulation de deux chapitres d’une circulaire du 19 février 2008, relative à l’aménagement des cimetières et aux regroupements confessionnels des sépultures, suite à une saisie d’un ancien élu de Savoie sur la question.


Que dire des carrés confessionnels ?


Tout d’abord, les cimetières sont des éléments du domaine public communal, et sont soumis au pouvoir de police du maire et sont le siège d’un service public communal. Le principe de laïcité s’applique donc à la gestion de ce service. Il faut donc, en vertu de ce principe de laïcité, concilier à la fois la neutralité, la liberté religieuse et la diversité des cultes.


HISTOIRE


Le mot cimetière, dont l'étymologie remonte au bas-latin cimiterium lui-même issu du latin classique coemeterium, ce mot venant du grec ancien κοιμητήριον, koimêtêrion (« lieu pour dormir, dortoir »), appartient jusqu'au xve siècle au langage des clercs pour désigner l'aire d'inhumation collective où gisent et dorment les morts dans l'attente de leur résurrection chrétienne.


D’abord propriété de l’Eglise, les cimetières étaient à côté de l’église. Mais d’abord pour des raisons hygiéniques, ils ont été déplacés plus loin des villes au XVIIIè siècle[2].


En effet, la loi du 10 mars 1776 met fin à l’inhumation dans et autour les églises, et on translate les cimetières en dehors de l’enceinte de la ville. Puis, plus tard, avec la Déchristianisation du pays suite à la Révolution française, la propriété des cimetières paroissiaux est obtenue par la commune : le cimetière municipal devient public.


Avec le Concordat, un décret du 23 prairial an XII sur les sépultures (12 juin 1804) prescrit de procéder aux inhumations dans des fosses individuelles et système des concessions. Ce décret prescrit aux communes d’affecter un terrain à chaque culte professé (art 15 du décret).


D’après ce décret, la commune affecte un terrain au protestants et juifs, ou bien de séparer le cimetière avec des fossés et des haies et chaque culte a son entrée. En réalité ce décret a été très peu appliqué pour des raisons de sociologie religieuse (les protestants étaient peu nombreux, les cimetières étaient essentiellement catholiques). Les cimetières étaient bénis entièrement par le catholicisme et donc il y avait des refus d’inhumation.


Après 1804, l’œuvre législative se compose en matière funéraire de trois textes :


Le principe de neutralité des cimetières a été consacré par la loi du 14 novembre 1881 qui interdit dans les cimetières communaux d’établir une séparation à raison de la différence des cultes. Elle interdit les divisions confessionnelles et déclare tous les cimetières « interconfessionnels ». Elle prévoit expressément que tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdit.


La loi de 1881 a abrogé l’article 15 du décret du 23 prairial An XII qui prévoyait l’obligation pour les communes de réserver dans les cimetières une surface proportionnelle aux effectifs de fidèles des différents cultes et faisait obligation aux familles de déclarer le culte du défunt. La loi de 1881 a imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles.


La loi municipale du 5 avril 1884, qui attribue la police des cimetières aux maires de la commune, et qui est venue la renforcer en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse.


La loi du 15 novembre 1887, qui pose le principe de liberté des funérailles.


Aujourd’hui ce droit s’applique encore.


Ces dispositions se trouvent aujourd’hui dans le code des collectivités territoriales et dans les dispositions relatives aux services communaux dont les cimetières.


Un nouveau volet arrive avec la loi de 1905, qui ne traite les cimetières qu’à travers les signes religieux. L’article 28 de la loi de 1905 dit : Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.

Il y a eu un peu de jurisprudence au travers des monuments funéraires. Aristide Briand disait « le cimetière doit rester au point de vue confessionnel, totalement neutre, mais il y a une liberté en ce qui concerne les sépultures. »


LES CARRES CONFESSIONNELS


Les carrés confessionnels : cela désigne en pratique le regroupement de sépultures dans un même espace du cimetière public en fonction de la religion des défunts.


Devant l’interdiction républicaine de créer des cimetières purement confessionnels, les revendications des communautés religieuses ont été orientées vers la demande de création ou d’instauration de carrés confessionnels dans les cimetières.


En effet, aujourd’hui, les carrés n’ont aucune existence légale. Il s’agit d’un regroupement de fait de la part du maire, comme une somme de décisions individuelles.


Malgré l’interdiction légale posée dans le texte du 14 novembre 1881, le développement des carrés confessionnels dans les cimetières publics n’a fait que prendre de l’ampleur et, à défaut d’obtenir une consécration législative, est devenu néanmoins un phénomène quasi banalisé, encouragé par trois circulaires du ministère de l’Intérieur en dates des 28 novembre 1975, 14 février 1991, et plus récemment du 19 février 2008.


D’ailleurs, Marcel Girardin, ancien conseiller municipal (SE) de Voglans, l’ex élu qui a saisi la justice car il dénonce une forme de séparatisme religieux dans les cimetières, a justifié : « À l’occasion d’un article sur l’inhumation d’un réfugié syrien, en 2018, dans le carré musulman du cimetière de Chambéry, j’ai fait des recherches. Je suis tombé sur une circulaire de 2008, où la ministre de l’Intérieur [Michèle Alliot-Marie à l’époque] demandait aux préfets d’encourager les maires à favoriser la création de carrés confessionnels, au motif, notamment, de prétendus “accommodements raisonnables”. » L’objectif de cette démarche était de « favoriser l’intégration des familles issues de l’immigration. »


La circulaire du 19 février 2008 comporte des précisions intéressantes : "Par dérogation au droit commun (inhumation dans les cimetières communaux), il existe encore quelques cimetières confessionnels privés, survivance du passé.

Ainsi, les consistoires israélites ont conservé la propriété des cimetières dont ils disposaient avant l’entrée en vigueur du décret du 23 prairial an XII, le décret du 10 février 1806 déclarant certaines dispositions du décret précité non applicables aux personnes de confession israélite et les autorisant à conserver leurs cimetières privés gérés par des associations cultuelles. Il existe également, pour les mêmes raisons, quelques cimetières protestants privés. Leur légalité a été confirmée par le Conseil d’État (CE, 13 mai 1964, Éberstarck).

Les autorisations d’inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-32 du CGCT concernant les inhumations dans une propriété privée. Elles ne sont délivrées que dans la mesure des emplacements disponibles.

Le maire exerce son pouvoir de police, dans les cimetières privés, à l’égard des sépultures dont il assure la surveillance, mais le règlement interne du cimetière relève de la compétence du culte concerné, notamment pour la délivrance d’un emplacement, l’agencement des sépultures, le droit d’accès."


La possibilité de regrouper des tombes en fonction de la religion des défunts relève d’une décision du Conseil d’Etat.


PLURALISME RELIGIEUX


C’est à partir de cet héritage législatif que sont appréhendées les pratiques religieuses funéraires et les inhumations aujourd’hui, mais il faut prendre en considération le droit funéraire général, qui a lui-même connu de profonds changements.


Exemple : la crémation et les ossuaires. La crémation constitue un mode de sépulture qui entre à ce titre dans le champ d’application de la loi de 1887 sur la liberté des funérailles. En effet, au moment de la loi, la crémation s'opposait ainsi au dogme de la résurrection des corps et était condamnée par l'Église jusqu'au xixe siècle. Le décret du 19 mai 1886 de la Congrégation suprême du Saint-Office refusait les funérailles religieuses à celui qui demandait la crémation.


Aujourd’hui, la position des cultes a évolué : l’Eglise catholique est devenue plus ouverte sur cette pratique mais les juifs et les musulmans refusent cette pratique.


A savoir : le premier carré musulman a ouvert en 1857 à Paris, au Père-Lachaise. Aujourd’hui, le nombre de carrés musulmans varie selon les sources : sur les 35 000 cimetières que compte le pays, ils seraient environ 300 selon le Conseil français du culte musulman (CFCM), tandis que la plateforme L.E.S. Musulmans n’en recensait en 2020 que 205.


Le Conseil d’État rendra sa décision dans « deux à trois semaines ». A ce jour je n’ai pas recueilli de réactions du consistoire israélite de France, ni de la fédération protestante. L'article sera actualisé au moment des réponses.



 

 


NOTES :

[1] Abstention aux municipales 2020 : qui sont les maires les mieux et les plus mal élus ? (lemonde.fr) [2] Thomas Fouilleron, « La représentation des espaces révolutionnaires : Menton en 1848 », dans Jean-Luc Fray et Céline Pérol (dir.), L'historien en quête d'espaces, Clermont-Ferrand, Presses universitaires Blaise Pascal, coll. « Histoires croisées », 2004 (ISBN 2-84516-255-3), p. 129