CHAPITRE 46 : SENAT, AMENDEMENTS, ACTUALITE

L'enchainement avec le 1er avril est plutôt cocasse, j'aurai aimé vous dire que c'est une blague mais hélas l'actualité n'a rien de drôle.



Alors que l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République se poursuit jusqu'à la fin de la semaine au Sénat, revenons sur ce qui a déjà été voté :


- La sénatrice Nathalie Delattre (RDSE à majorité radicale) a de plus fait voter un amendement visant à interdire le port du voile pour les mineurs. Il prohibe par ailleurs « le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme ».

- Contre l’avis du ministre, un amendement de Michel Savin (LR), a été voté pour permettre au règlement intérieur des piscines d’interdire le port du burkini. C'est Bruno Retailleau, chef de file des sénateurs LR, qui s'en empare pour dénoncer le «en même temps» gouvernemental. «Chaque fois que nous avons proposé de durcir ce texte, notamment vis-à-vis du voile et des signes ostentatoires, le gouvernement a reculé», accuse le sénateur de la Vendée. Le voile, selon lui, n'est pas seulement une «prétention sexiste» et un «marqueur de la soumission de la femme», mais il est surtout «l'étendard du séparatisme» que le gouvernement «refuse» de voir.

- Après deux vaines tentatives en deux ans pour faire passer des propositions de loi en ce sens, les Républicains ont adopté un amendement interdisant le port de signes religieux pour les accompagnateurs scolaires. "C’est de l’acharnement législatif", a fustigé la sénatrice PS Sylvie Robert. Aujourd'hui, la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques ne concerne que les élèves. Les mères voilées ont donc tout à fait le droit d'accompagner des sorties scolaires puisqu'elles n’exercent pas la mission de service public de l’éducation comme le font les enseignants. Parmi les 600 amendements proposés, celui symbolique sur l'interdiction du port des signes religieux par les accompagnateurs scolaires a donc été voté par 177 voix contre 141.


« Personne ne doute un seul instant que nous parlons ici du foulard. Ce serait hypocrite de dire que le voile n’est pas concerné », a affirmé Gérarld Darmanin, « très opposé » à l’introduction de cette mesure. Le ministre de l’Intérieur a tenté de rappeler, en vain, que la laïcité en France vise à « l’acceptation de la pluralité religieuse ». De son côté, le sénateur PS Didier Marie a estimé « dangereux » ces amendements qui « laissent entendre qu’il y aurait un lien de causalité, un continuum culturel, entre le port du voile, l’islam politique, le radicalisme, le séparatisme, et pourquoi pas le terrorisme ».


- Concernant la police des cultes, les sénateurs ont rétabli l’article 35 de la loi de 1905, supprimé par les députés, qui prévoit une responsabilité spécifique du ministre du culte qui inciterait à ne pas respecter les lois de la République. Ils ont renforcé les peines et complété le dispositif pour sanctionner les appels à « s’exonérer de la règle commune ». Ce délit prévoit désormais une peine renforcée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

- Le Sénat a durci le volet du projet de loi sur le "séparatisme" consacré aux sports, en votant un amendement visant à interdire le port du voile dans les compétitions nationales officielles, malgré des avis "défavorables" de la ministre chargée des Sports Roxana Maracineanu. En effet, le Sénat a voté un amendement porté par Michel Savin (LR) qui prévoit l'interdiction du "port de signes religieux ostensibles" dans les compétitions organisées par les fédérations sportives. La mesure phare concernant les sports du projet de loi confortant le respect des principes de la République est la création d'un "contrat d’engagement républicain" que doivent signer les fédérations et les associations sportives.

- Un autre amendement de M. Savin prévoit que les statuts des fédérations sportives agréées "mentionnent spécifiquement l'interdiction de toute forme de propagande et prosélytisme religieux". A également été adopté un amendement de M. Savin demandant aux fédérations, dans le cadre du contrat d'engagement républicain, de dénoncer "tout fait contraire aux principes du sport, et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constatés ou portés à sa connaissance".

- Toujours ce mercredi, la droite a introduit une série de mesures concernant l'université, visant notamment à interdire "les prières dans les couloirs". Ces nouveaux articles ont été adoptés contre l'avis du ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et sous les vives protestations de la gauche. "On vise les prières dans les lieux inappropriés", comme "les couloirs des universités", "pas autre chose", a précisé le rapporteur LR Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire). Les sénateurs ont également interdit les "actions de prosélytisme ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche".

- Le Sénat a enfin voté un amendement de Max Brisson visant à interdire les listes communautaires aux élections étudiantes. Cet amendement a "fait froid dans le dos" du centriste Loïc Hervé (Haute-Savoie) et a suscité le rejet aussi bien de Jean-Michel Blanquer que de Stéphane Piednoir. Pour le rapporteur, "la situation n'est pas comparable" à celle de l'école, notamment parce que les étudiants "sont de jeunes adultes".


Ces amendements déposés et votés au Sénat doivent être relus et acceptés par les députés, qui pourront revenir sur ces dispositions dans la suite du processus législatif français. Sur ces sujets, la balle est désormais dans le camp de la majorité à l’Assemblée Nationale. En effet, le droit d’amendement est le droit de soumettre au vote des assemblées parlementaires des modifications aux textes dont elles sont saisies, qu’il s’agisse de projets de loi (d’initiative gouvernementale), ou de propositions de loi (d’initiative parlementaire). Cela signifie que ces amendements sont des modifications proposées par le Senat mais que ce sont aux députés de décider si ils sont acceptés ou non.




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